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20 route de Clermont - Tél: 04 73 21 80 28
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CONSEIL MUNICIPAL

30 AVRIL 2026 - 20H

MAIRIE

  1. Particuliers
  2. Argent - Impôts - Consommation
  3. Droits de succession et de donation
  4. Quelles sont les démarches fiscales pour un don manuel ?

Quelles sont les démarches fiscales pour un don manuel ?

Mis à jour le01/01/2026

Impôts : accéder à votre espace Finances publiques Déclaration de don manuel et de don de sommes d'argent Révélation d'un don manuel d'une valeur supérieure à 15 000 €

Le don manuel consiste à transmettre un bien de la main à la main (objet, somme d'argent par exemple). Si vous avez bénéficié d'un don manuel, vous devez le déclarer à l'administration fiscale et payer les droits de donation. Les délais pour le déclarer dépendent de la valeur du don.

Voir aussi

  • Droits de donation - Don d'une somme d'argent
  • Droits de donation - Biens imposables et principales exonérations
  • Droits de donation - Calcul et paiement

Pour en savoir plus

  • Que puis-je donner à mes enfants, petits-enfants sans payer de droits ? —Ministère chargé des finances
  • Je déclare un don ou une cession de droits sociaux en ligne —Ministère chargé des finances
  • Je fais une donation ou je reçois un don —Ministère chargé des finances
  • FAQ déclaration de don manuel en ligne —Direction générale des finances publiques (DGFiP)
  • Un présent d'usage doit-il être déclaré ? —Ministère chargé des finances

Voir la fiche complète sur service-public.gouv.fr

 


HORAIRES D'OUVERTURE
au public

Du Lundi au vendredi
8h30 - 12h00
Samedi matin
9h - 12h00 
Mercredi après-midi
13h30 - 17h30

  • MENTIONS LÉGALES

Adresse
20,Route de Clermont
63760 Bourg-Lastic
Tél : 04 73 21 80 28

NOUS ÉCRIRE

 

.

 

Latitude : 45°38'53'' Nord
Longitude : 2°33'33' Est


Département : Puy-de-Dôme
Arrondissement : Clermont-Ferrand
Canton : Saint Ours les Roches
Code INSEE : 63048
Code postal : 63760

Altitude minimum 637 mètres
Altitude maximum 935 Mètres

Superficie : 40,46 Km²
Population : 881 habitants
Densité : 21,8 habitants au Km²

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